Patrick Roy
Question N° 31065 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la suppression de l'abattement de 20 % pour la détermination du revenu fiscal de référence. En effet, à partir du calcul de l'impôt sur les revenus de 2006, l'abattement de 20 % n'est plus appliqué sur les revenus bruts déclarés. Cette suppression a eu pour effet de majorer mécaniquement le revenu brut global et a modifié le montant de la taxe d'habitation, de la CSG et de la CRDS de nombreux contribuables. Les contribuables qui disposent de faibles revenus mais qui n'ont pas le droit à une exonération ou un dégrèvement total de leur taxe d'habitation ou foncière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un plafonnement de leur taxe pour leur habitation principale. Du fait de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus, les contribuables ont vu leur revenu fiscal de référence augmenter. Ainsi, de nombreux contribuables aux revenus modestes, précédemment exonérés, ont vu leurs taxes locales augmenter significativement et ce malgré l'application de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, qui a majoré de 25 % les plafonds de revenus. Plus généralement, de nombreux bénéficiaires de prestations, d'allocations, ou d'exonérations se voient alors privés de certaines aides alors que leurs revenus n'ont pas augmenté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place afin de pallier les conséquences de cette mesure et rétablir ainsi une certaine équité fiscale.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que, pour éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), limites au-delà desquelles ces avantages ne sont plus attribués. Il est également tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application du taux réduit de 3,8 % sur ces mêmes revenus, prévue à l'article L. 136-8 du même code. Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a complété ce dispositif en ramenant de 4,30 % à 3,44 % le taux servant à la détermination du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du CGI. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les effets de l'augmentation du montant du revenu fiscal de référence sur les autres dispositifs ont été neutralisés. Enfin, il est précisé qu'il a été procédé à une large information auprès des différents acteurs susceptibles d'être concernés par l'impact de cette réforme, qui excède le simple cadre fiscal, afin qu'ils ajustent, le cas échéant, les dispositifs d'aide qu'ils gèrent. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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