Éric Ciotti
Question N° 31051 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rapport présenté le 4 septembre dernier par M. Éric Besson relatif à la validation des acquis de l'expérience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la préconisation consistant à renforcer les pouvoirs et les moyens de la commission nationale des certifications professionnelles.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est chargée des missions suivantes : enregistrer tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'État qui ont été créés après avis d'instances consultatives dont les organisations représentatives d'employeurs et de salariés font partie 5 117 fiches publiées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à juin 2008 (dont 1 953 sur demande) ; instruire toutes les autres demandes d'enregistrement : elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies par les textes ; veiller à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications et au progrès technologique ; établir une nouvelle nomenclature de certification ; signaler aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionner dans le répertoire ; favoriser les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles consultatives (CPC) relatives au même domaine professionnel ; contribuer aux travaux européens et internationaux sur la transparence des qualifications. Le rapport d'Éric Besson prône un renforcement des pouvoirs et des moyens de la CNCP visant à permettre à celle-ci de : finaliser le repérage des « autres » certifications (habilitations, formations obligatoires...) qui ne font pas l'objet d'un enregistrement, mais peuvent s'avérer indispensables dans certains milieux professionnels ; lui donner un regard sur les certifications enregistrées de droit par les ministères dotés de CPC ; lui donner un pouvoir de régulation sur l'ensemble des certifications, grâce à l'introduction d'un nouveau critère d'enregistrement. Parallèlement à la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, trois groupes de travail ont été constitués. Ils sont chargés de proposer, d'ici à la fin de l'année, des améliorations concrètes concernant l'orientation professionnelle en lien avec la formation scolaire et universitaire, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la qualité de l'offre de formation. Les préconisations du rapport Besson sont étudiées actuellement par le groupe chargé du thème de la VAE dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
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