Jean-Pierre Giran
Question N° 31040 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
Depuis sa création en 2002, le centre national d'accès aux origines (CNAOP) a traité des milliers de demandes. Après six ans de fonctionnement, M. Jean-Pierre Giran souhaite que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité lui indique le nombre précis de dossiers déposés. Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui spécifier le nombre de dossiers menés à leur terme en distinguant, ceux qui ont été provisoirement clos soit par manque d'informations soit par refus de la mère (ou éventuellement du père, préciser la répartition) de dévoiler le secret sur son identité, du nombre de ceux qui ont effectivement mené à la levée de l'anonymat du ou des géniteurs. Il lui demande de lui préciser, lorsqu'il y a refus du géniteur, le nombre de ceux qui s'accompagnent d'une décision écrite de renouveler le secret avec indication qu'il ne saurait être levé même après le décès de la mère (ou du père) retrouvée. Il lui demande aussi de lui indiquer le temps moyen consacré aux recherches depuis l'ouverture du dossier jusqu'à sa clôture définitive.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est appelée sur la loi n° 2002-793 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles. Faciliter l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, telle est la mission assignée par la loi du 22 janvier 2002 au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). L'information qui est dorénavant donnée aux mères vise à assurer la possibilité d'une réversibilité du secret afin de permettre l'accès aux origines du demandeur. Une démarche qui s'inscrit dans la reconnaissance de l'importance pour ce dernier de connaître son histoire. En application de ces principes, la loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l'identité des parents de naissance. Placé au coeur du dispositif, le CNAOP a enregistré 3 600 demandes d'accès aux origines personnelles, dont 2 444 ont fait l'objet d'une clôture, soit 67,9 % de l'ensemble des dossiers enregistrés. Parmi les dossiers qui ont fait l'objet d'une clôture, 1 492 (61 % du nombre de dossiers clos) sont clos provisoirement : 1 149 (47 % du nombre de dossiers clos) pour absence de renseignements permettant l'identification et/ou la localisation de l'un au moins des parents de naissance et 343 (14 % du nombre de dossiers clos) pour refus du parent de naissance de lever le secret de son identité. Une clôture définitive est intervenue pour 952 dossiers (39 % du nombre de dossiers clos), dont 859 (35,2 % du nombre de dossiers clos) après communication de l'identité du parent de naissance concerné par la demande : 282 communications d'identité (11,5 % du nombre de dossiers clos) suite au décès du parent de naissance, sans que ce dernier ait exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès aux origines, 281 communications d'identité (11,5 % du nombre de dossiers clos) après levée de secret consentie par le parent de naissance recherché et 296 communications d'identité (12,2 % du nombre de dossiers clos) en raison du fait que le secret n'avait pas été demandé lors de la naissance ou lors de la remise de l'enfant. Ces chiffres sont extraits du rapport d'activité du CNAOP 2007-2008 (qui devrait être rendu public dans les prochaines semaines) qui porte sur les statistiques du 12 septembre 2002 au 31 mars 2008. En ce qui concerne les précisions demandées sur la répartition entre le père de naissance et la mère de naissance en cas de refus de lever le secret de l'identité ainsi que, lorsqu'il y a refus du géniteur, le nombre de ceux qui s'accompagnent d'une décision écrite de renouveler le secret avec indication qu'il ne saurait être levé même après le décès de la mère (ou du père) retrouvée, elles seront apportées dès que les évolutions techniques du logiciel informatique de traitement des données le permettront. Cette question est actuellement en cours d'examen. Le temps moyen consacré aux recherches depuis l'ouverture du dossier jusqu'à sa clôture définitive est largement tributaire des difficultés d'investigation rencontrées par les différents organismes et administrations (conseils généraux, organismes autorisés pour l'adoption, parquets, hôpitaux, mairies...) sollicités en vue de l'identification des parents de naissance. Si dans certains dossiers, des investigations requièrent plusieurs mois d'instruction en raison de la complexité des recherches, dans les autres cas, la clôture peut intervenir dans un délai raisonnable. Enfin, en partenariat avec l'Institut national d'études démographiques (INED), le CNAOP a également mis en place une enquête sur l'ensemble de la France qui a débuté le 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans, afin de recueillir des données sociologiques sur les mères de naissance. Les questionnaires élaborés par le CNAOP et l'INED ont été adressés aux correspondants départementaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.