Jean-Pierre Giran
Question N° 30978 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
Les consommateurs ne payant pas le coût total de l'eau, nous sommes dans un régime largement subventionné qui coûte cher aux collectivités et n'incite pas à économiser la ressource. C'est pourquoi certains proposent de remettre à plat le système de subventions pour faire supporter le coût réel de l'eau au consommateur. M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 7 avril 2009
La prise en charge des coûts directs d'approvisionnement en eau a sensiblement progressé depuis dix-sept ans avec l'approbation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Les activités industrielles disposant de leur propre source d'approvisionnement financent aussi intégralement leurs investissements. Aujourd'hui, l'équilibre des budgets des services publics d'alimentation en eau potable constitue une obligation légale pour les collectivités de plus de 3 000 habitants. De plus, la loi sur l'eau de 1992, en rendant obligatoire la facturation au volume, a fortement incité les consommateurs à maîtriser leur utilisation d'eau. Le volume prélevé par les usagers de ces services s'est ainsi stabilisé depuis plus de quinze ans alors que la population a continué d'augmenter. Le maintien d'une prise en charge partielle sur fonds publics est limité à certains petits réseaux d'alimentation en eau potable (des communes compétentes de moins de 3 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale compétents dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants) et aux irrigants agricoles bénéficiant d'infrastructures publiques dont les maîtres d'ouvrage acceptent de prendre en charge les coûts d'investissement et de fonctionnement, pour des motifs d'intérêt général. Toutefois, un certain nombre de ces maîtres d'ouvrage font financer intégralement les coûts de fonctionnement par les usagers, à la manière des sociétés d'aménagement régional existantes depuis de nombreuses années. La loi sur l'eau de 1992, en confirmant pour les maîtres d'ouvrage publics la possibilité de faire participer au recouvrement des coûts les bénéficiaires, a incité certains d'entre eux à développer ces participations. De leur côté, les agriculteurs supportent souvent intégralement les coûts des équipements de prélèvement et de distribution, mais contribuent aussi aux financements des équipements collectifs dans le cadre d'association syndicales autorisées (ASA) ou par les contributions aux maîtres d'ouvrages publics des infrastructures qui apportent l'eau qu'ils utilisent (sociétés d'aménagement rural - SAR -, collectivités). Ils peuvent, pour cela, bénéficier de subventions publiques mais ceci est subordonné à des motifs d'intérêt général. Enfin, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a remis en ordre les contributions correspondant aux coûts indirects au travers des redevances versées aux agences de l'eau en métropole et aux offices de l'eau dans les régions d'outre-mer. Les conseils généraux apportent aussi de leur côté des subventions, ciblées en fonction des besoins locaux.
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