Jean-Pierre Giran
Question N° 30962 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe est très pénalisante car elle est directement assise sur le montant de la taxe d'habitation et ne tient pas compte des quantités de déchets produits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de réformes envisagées afin de remédier à cette difficulté.
Réponse émise le 13 avril 2010
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est codifiée par l'article 1520 du code général des impôts, et son champ d'application est régi par l'article 1521. Elle est assise sur la taxe foncière des propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères. Ce mode de financement du service public de l'élimination des déchets a été majoritairement adopté par les collectivités. Il est toutefois utile de rappeler que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre déjà aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif de ce service en fonction de différents paramètres. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui porte sur l'engagement 243 de la table ronde consacrée aux déchets, précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative » instaurant une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification s'appuierait soit sur la redevance REOM, soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire et la mise en oeuvre d'outils adaptés permettant de tenir compte des contextes spécifiques aux collectivités locales, responsables en la matière.
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