Christian Vanneste
Question N° 30906 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la législation applicable aux vendeurs à la sauvette notamment sur les plages. Fausses déclarations à l'URSSAF, achats de fins de stocks (voire périmés) de glaces et boissons, pas de fiches de paie pour les saisonniers souvent jeunes, charrettes de vente non conformes aux règles sur le froid etc. Tels sont les (mauvais) symptômes de ces ventes estivales. Il aimerait donc connaître la législation en vigueur ainsi que l'action du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la législation applicable aux vendeurs à la sauvette notamment sur les plages. L'occupation du domaine public ne peut se faire que dans le cadre d'autorisations préalable (permis de stationnement ou permission de voirie), essentiellement délivrées par les maires. En application des dispositions de l'article L. 442-8 du code du commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classe et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Par ailleurs, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 euros. Pendant la période estivale, les contrôles en la matière sont renforcés dans le cadre de l'Opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qui associe l'ensemble des services de contrôle compétents de l'État. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, les services de la DGCCRF veillent tout particulièrement à ce que ses interventions effectuées pendant la période estivale soient diversifiées et concernent, notamment le secteur de la vente à emporter, les baraques à frites, la restauration « précaire » ou la vente pratiquée au bord des routes. Ces contrôles sont réalisés par la mission interservices de sécurité sanitaire des aliments (MISSA), dont les actions sont coordonnées avec quatre services de l'État : la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le Service régional de la protection des végétaux (SRPV). Elle peut également faire appel, pour des actions particulières, à d'autres services, notamment les forces de police, la gendarmerie, les Douanes, et ceux du ministère du travail en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal et clandestin. Un premier bilan du plan national d'action pour 2006 et 2007, concernant le travail non ou sous déclaré, montre clairement l'importance des progrès accomplis dans ce domaine. Renforcé par la communication et la coordination entre les corps de contrôle, tant au plan territorial et national qu'européen ; mais aussi grâce aux coopérations entretenues avec les pays voisins, en particulier pour le contrôle de l'emploi détaché dans le cadre de prestations de services. Le partenariat entre les services de l'État, les grands organismes nationaux, comme l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et l'Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), et les partenaires sociaux, s'est également développé pour prévenir et dissuader les pratiques déviantes et mener des opérations d'information et de sensibilisation à l'égard des acteurs économiques concernés. Dans la continuité des plans successivement engagés depuis 2004 par les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, une forte mobilisation de l'ensemble des services de contrôle a permis d'accroître le nombre des vérifications réalisées (17 % de plus entre 2006 et 2007), d'augmenter la quantité des infractions relevées (1 497 procès-verbaux rédigés en 2007 contre 1 354 en 2006), ainsi que le montant des redressements notifiés par l'ACOSS dans son rapport annuel du 11 août 2008 (118 millions d'euros en 2007 contre 41 millions d'euros en 2006). Cette dynamique poursuivie et consolidée dans le plan d'action pour 2008 et 2009 s'inscrit dans le vaste plan de lutte lancé par M. le Président de la République contre toutes les formes de fraude et de pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques, qu'il s'agisse de fraude fiscale, de fraude aux prestations sociales ou de travail illégal. Organisée autour d'un nombre plus réduit d'objectifs, la lutte contre le travail illégal est axée sur : les fraudes relatives à l'emploi temporaire transnational, notamment le détournement du régime du détachement de travailleurs ou le prêt illicite de main-d'oeuvre ; le recours abusif à certains statuts spécifiques, détournés de leur finalité : stagiaires et contrats à durée déterminée d'usage, principalement ; le travail non ou sous-déclaré, qui constitue la forme la plus répandue de travail illégal et l'emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail. En outre, ces objectifs font l'objet d'une évaluation précise et bénéficieront des moyens déployés pour moderniser et renforcer l'action des services de contrôle, notamment dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, qui conduit, en 2008, à recruter cent soixante-dix agents supplémentaires, dont cent contrôleurs du travail. L'élargissement et l'accélération des échanges d'information autour des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, placés dans chaque département sous l'égide des procureurs de la République, sont également intensifiés, ainsi que la mise en oeuvre d'un dispositif de sanctions administratives plus dissuasives. Enfin, les actions de prévention menées avec les partenaires sociaux pour la réduction des risques liés à la sous-traitance et une diffusion plus large de l'information sont reconduites et développées.
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