Jacques Valax
Question N° 30898 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la sécurité du trafic ferroviaire. Depuis mars 2006, des compagnies privées sont autorisées par licence à circuler sur le réseau ferroviaire national et assurent près de 8 % du tonnage total des trains de marchandise en France. Or, selon l'établissement public de sécurité ferroviaire, ces entreprises privées sont impliquées dans plus de la moitié des accidents ferroviaire. Le 26 avril 2008, par exemple, un train d'un opérateur ferroviaire privé a été dans l'impossibilité de respecter la signalisation lui imposant de s'arrêter en garde de Montauban. Ce « train fou » dépourvu de freins, a traversé cette gare à plus de 60km/h. La catastrophe a été évitée grâce à l'action de l'aiguilleur SNCF qui a dévié in extremis l'itinéraire de ce « train fou ». Le jeu de la concurrence ne doit pas entraîner un nivellement par le bas de la réglementation, au détriment de la sécurité du réseau. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour garantir une sécurité optimale du réseau en veillant notamment aux conditions de formation des conducteurs et au respect des conditions de travail et de repos des agents de toutes les compagnies.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La sécurité des transports est une priorité permanente du Gouvernement qui entend que le mode ferroviaire reste sur ce point exemplaire. C'est ainsi que, dès l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire, avec la création, en 2003, du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEATT), puis en 2006 de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), l'État a pris les dispositions pour que le niveau de sécurité continue à s'améliorer. Ces deux organismes sont particulièrement conscients de la spécificité du risque ferroviaire et s'attachent à suivre de manière précise non seulement les accidents, mais également l'ensemble des évènements précurseurs qui pourraient indiquer l'existence d'un risque pour la sécurité. Il est particulièrement remarquable de noter que sur 27 enquêtes du BEATT actuellement en cours, 10 concernent des incidents ou accidents de chemin de fer, ce qui, heureusement, ne reflète pas l'accidentologie du mode ferroviaire. Deux ans après sa création, l'EPSF, fort d'une centaine de collaborateurs, assure à travers le contrôle qu'il exerce sur le gestionnaire d'infrastructure, d'une part, et les entreprises ferroviaires, d'autre part, une veille permanente sur la sécurité, aussi bien de manière globale que sur les divers incidents dont les entreprises ferroviaires, RFF et la direction de l'infrastructure de la SNCF doivent l'informer en « temps réel ». La loi lui a confié le pouvoir de procéder à toutes inspections et contrôles sur le terrain et de sanctionner les contrevenants en leur retirant ou leur limitant leur autorisation d'exercice. D'ores et déjà, l'EPSF a été amené à retirer son agrément à un centre de formation aux fonctions de sécurité ferroviaire. D'une manière générale, sur 400 évènements recensés chaque trimestre, dont environ 60 sont considérés comme évènements significatifs par l'EPSF, il a été constaté qu'environ 12, dont 2 à 3 significatifs, impliquent des nouveaux entrants. Chacun de ces évènements significatifs fait l'objet d'une investigation de l'EPSF auprès de l'entreprise concernée. S'il l'estime nécessaire, il engage des inspections et contrôles supplémentaires. L'évènement évoqué a fait l'objet d'une enquête et d'un retour d'expérience de la part de l'entreprise ferroviaire concernée, qui ont été examinés avec beaucoup d'attention par l'EPSF. Parallèlement, le BEATT a diligenté une enquête et déterminera ses recommandations pour éviter qu'un tel incident se reproduise. Dans le cadre de la croissance générale du trafic de fret constatée, la possibilité de renforcer les moyens humains de contrôle de l'EPSF, qui dispose des ressources budgétaires à cet effet, est étudiée.
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