Marie-Josée Roig
Question N° 30884 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la cybercriminalité. Les dangers de la cybercriminalité sont aujourd'hui bien connus : pédopornographie, piratage, diffusion de virus destructeurs, fraudes, escroqueries. Or la protection des droits de l'individu peut s'avérer complexe, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la juridiction compétente ou encore la législation applicable. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion du lancement des bases d'une plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité. Aussi, elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires et précises sur ce projet de plate-forme.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le développement d'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution et tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. La lutte contre la cybercriminalité exige donc une adaptation continue des moyens et des méthodes des forces de sécurité, à la hauteur des enjeux du web et de ses mutations. Afin de mieux garantir le droit à la sécurité des internautes, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a annoncé, le 14 février 2008, un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité, qui concerne en particulier la lutte contre la pédopornographie, les escroqueries en ligne, les contenus illicites ou les usurpations d'identité. Mais les efforts engagés au niveau national doivent nécessairement s'accompagner d'une coopération internationale renforcée, et d'une action au sein de l'UE. C'est la raison pour laquelle la France a proposé, dans le cadre de sa présidence de l'Union, la création, au sein d'Europol, d'une plate-forme européenne de centralisation et d'échanges d'informations et de signalements sur la cybercriminalité. Un premier séminaire s'est tenu sur le sujet, à Reims, au mois de juin dernier. Cette plate-forme permettra une meilleure coordination, une répression plus efficace. Elle devrait constituer un pôle de référence pour la création de plates-formes nationales de signalements et un lieu de partage de connaissances sur les nouvelles techniques des délinquants. Elle aura vocation à être un point d'échanges en temps réel des signalements pouvant intéresser d'autres pays de l'Union, et ainsi permettre d'y apporter une réponse plus efficace. Cette plate-forme devrait constituer une interface avec les initiatives privées, dont le réseau INHOPE des plates-formes de signalements sur Internet gérées le plus souvent par des associations de prestataires internet. Ce projet pourrait s'accompagner d'un accord européen de répartition de compétences, aux termes duquel la recherche spontanée des informations permettant la poursuite des auteurs d'infractions incomberait à l'État qui héberge les contenus. Cette charge pèse actuellement sur les autorités du pays « victime », tenu de solliciter la coopération policière ou judiciaire d'un autre État, avec les limites techniques et juridiques inhérentes à ces procédures. Au niveau national, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de renforcer l'efficacité de la plate-forme de signalements des contenus illicites d'Internet dont dispose l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Cette plate-forme offre aux professionnels et aux particuliers un point d'entrée unique pour dénoncer tout contenu illicite découvert sur Internet, mais seuls les signalements à caractère pédo-pornographique peuvent être signalés par le public, tandis que les contenus relevant d'autres infractions le sont par les fournisseurs d'accès. Dans le cadre du plan d'action lancé par le ministre le 14 février 2008, la base de données GESSIP (gestion des signalements des sites pédophiles, effectués à partir du site www.internet-mineurs.gouv.fr) sera donc remplacée par un portail généraliste (www.intemet-signalement.gouv.fr). L'exploitation des signalements, faits par le public et les fournisseurs d'accès et concernant toute forme de criminalité, sera réalisé sur la future plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Le traitement judiciaire des signalements reçus sera réalisé par les services de police et les unités de gendarmerie, sous l'autorité des magistrats.
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