Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 3088 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 14 août 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur certains décrets d'application de la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment celui permettant aux communes de préempter les cessions de fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Cette disposition, très utile pour défendre le commerce de proximité, empêcher la monoactivité et lutter contre la multiplication dans nos centres-villes d'agences bancaires, immobilières ou de compagnies d'assurance, n'est toujours pas entrée en vigueur. Elle lui demande donc dans quels délais ce décret pourra officiellement être mis en application.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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