Robert Lecou
Question N° 30866 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. Lorsque plusieurs infractions s'additionnent simultanément, les nombres de points retirés du permis de conduire s'additionnent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points du permis de conduire, soit 8 points (12 points étant le nombre maximal de points accordés à un permis de conduire). En revanche, si l'on est titulaire d'un « permis probatoire » et que l'on commet une des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points, l'intégralité du capital de points du permis probatoire disparaît, entraînant automatiquement l'invalidation du permis. En cas d'infractions simultanées, le nombre de points pouvant être perdu par le titulaire d'un permis probatoire se calcule, pour le cumul des points perdus, en prenant en compte le nombre maximal de points que peut avoir un permis de conduire, soit 12 points, et non pas sur le nombre de points affectés à un permis probatoire (6 points). Ainsi, il apparaît possible de perdre 8 points sur un permis qui n'en compte que 6. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de cohérence, une modification du code de la route est envisagée.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Il est exact qu'un conducteur en période probatoire peut voir son permis de conduire invalidé pour perte totale de ses points après avoir commis une seule infraction grave (alcool, excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus du maximum autorisé, etc.), ou plusieurs infractions, simultanées ou non, entraînant un retrait total de six points. Il convient de rappeler que, quelle que soit la situation du permis de conduire (probatoire ou non), il n'est pas possible de perdre plus de points que le maximum alloué au permis ou restant sur le permis. Ce dispositif peut apparaître sévère, mais il a pour objectif de responsabiliser les jeunes conducteurs et de réduire leur sur représentation dans les accidents de la route. En effet, ces accidents de la route demeurent la première cause de mortalité des 18-24 ans. Cette tranche d'âge représente 21 % des personnes tuées et 22 % des blessés sur la route pour 9 % de la population. C'est ainsi qu'en 2007, 981 jeunes de 18 à 24 ans sont morts sur les routes et 8372 ont été hospitalisés. Or, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, si le permis probatoire a fortement agi sur les petites infractions commises par les jeunes, il n'a pas encore eu l'impact souhaité sur les plus graves. Par ailleurs, il ressort des analyses que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont extrêmement rares. Enfin, le nombre de permis invalidés par an reste faible, de l'ordre de 0,24 % en 2007. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a souhaité renforcer l'aspect pédagogique du permis à points. En application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les personnes titulaires du permis de conduire depuis le 31 décembre 2007 bénéficient désormais de la possibilité d'acquérir progressivement leur capital de douze points, à raison de deux points supplémentaires par an (trois si elles ont suivi l'apprentissage anticipé de la conduite), sous réserve de ne pas commettre d'infraction sanctionnée par un retrait de points, car la capitalisation progressive cesse dès qu'un retrait de points est effectif. Cette mesure récente récompense les bons comportements des conducteurs novices. Ainsi, le conducteur ne perd plus automatiquement son permis après une première année de conduite sans infraction, s'il fait l'objet d'un retrait de six points.
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