André Vézinhet
Question N° 30837 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. Le Gouvernement envisagerait de modifier les critères d'attribution en prenant en compte "les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général" alignant ainsi le secteur public sur le secteur privé. Si tel était le cas, cela conduirait à une baisse injustifiée des ressources des retraités de la fonction publique, parfois même à la perte de droit à percevoir une pension de réversion pour de nombreux conjoints survivants. Il lui rappelle la différence existant entre le régime général de retraite du secteur privé complété avec les régimes AGIRC et ARRCO, dont les pensions de réversion sont versées sans condition de ressources, et les retraites de la fonction publique qui ne bénéficient pas de retraite complémentaire et relèvent du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites, servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complementaire, la reversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources ni d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle, sur une part de la pension de réversion du régime spécial, afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue pour la fin de l'année.
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