Michel Liebgott
Question N° 30834 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes ATMP de 0.8 % au 1er septembre, soit de 1.9 % sur l'ensemble de l'année. Cette année, l'inflation devrait avoisiner les 3.5 %. La FNATH (association des accidentés de la vie) et d'autres associations dénoncent une forte diminution du pouvoir d'achat pour l'ensemble de leurs adhérents. Par ailleurs, de nombreuses associations travaillant dans le domaine du handicap, des accidents et des maladies professionnelles craignent que la prise de mesures ou de négociations de la part du Gouvernement en matière de prévention sur le lieu de travail ne se fasse au détriment de ces accidentés de la vie et de la réparation qui doit leur être faite. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger la situation préoccupante que vivent ces personnes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les rentes servies par la branche AT-MP sont périodiquement revalorisées par application d'un coefficient identique à celui applicable aux pensions d'invalidité et de vieillesse. La revalorisation de ces pensions et rentes s'effectue en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac et prend en compte les écarts constatés par rapport aux prévisions passées, conformément aux dispositions de l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dorénavant, ce coefficient sera fixé, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation seront précisées par décret. La revalorisation des pensions et rentes interviendra au 1er avril de chaque année (et non au 1er janvier), afin de mieux prendre en compte les éventuels écarts entre l'évolution prévisionnelle des prix et leur évolution constatée. En 2008, une hausse exceptionnelle de 0,8 % est intervenue pour tenir compte, au titre de 2007, de l'écart de 0,2 point entre l'inflation définitive en moyenne annuelle (+ 1,5 %) et la prévision retenue pour 2007 (+ 1,3 %). En 2009, une revalorisation de 1 % a été appliquée le 1er avril afin de mieux tenir compte de l'inflation, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. La prévention des AT-MP est un axe prioritaire du Gouvernement : le renforcement de la santé au travail et la prévention effective des risques professionnels sont une priorité des politiques publiques, et la branche AT-MP doit y contribuer de manière active. La convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés place d'ailleurs l'amélioration de la prévention au premier rang de ses objectifs. Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la réparation des accidents et des maladies d'origine professionnelle. Dans la suite de l'accord conclu le 25 avril 2007 par les partenaires sociaux, les mesures suivantes ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2009 : a) Réduction du reste à charge des victimes d'AT-MP en majorant la base de remboursement de certaines dépenses de santé (art. 98 de la LUS pour 2009), notamment pour les frais de prothèses dentaires et auditives, d'optique, de dispositifs médicaux individuels tels que fauteuils roulants pour handicapés. b) Renforcement des mesures de réinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP en cours d'arrêt de travail (art. 100 de la LFSS pour 2009). En cas de risque d'inaptitude, le salarié pourrait, avec l'accord de la caisse primaire, accéder à des actions de formation professionnelle de nature à faciliter sa réinsertion ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil, tout en continuant à percevoir les indemnités journalièresc) Renforcement de la réparation des victimes d'AT-MP. En cas d'inaptitude du salarié et dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, le salarié pourra continuer à bénéficier des indemnités journalières qu'il percevait durant son arrêt de travail (art. 100 de la LFSS pour 2009).
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