Kléber Mesquida
Question N° 30826 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question écrite n° 27128 concernant la publicité sur Internet des boissons alcoolisées, notamment le vin. Dans sa réponse, il précise que le groupe de travail instauré sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris Dauphine, a remis au Premier ministre, à la fin du mois de juillet des propositions d'actualisation du cadre légal pour sécuriser les conditions d'utilisation d'Internet. En conséquence, il lui demande s'il peut lui indiquer le contenu de ces propositions, importantes pour la filière pour laquelle il est indispensable de disposer d'un support de communication performant pour l'information, le commerce et l'échange
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française » adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe, constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'universite de Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. Les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la sante publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs..
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