Jean Proriol
Question N° 30819 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile, notamment en Haute-Loire, en matière de politique salariale. Le secteur de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés soit environ 83000 personnes pour la plupart diplômées, dont le salaire conventionnel est situé en dessous du SMIC malgré l'accord de branche signé le 29 mars 2002. L'enveloppe financière annoncée ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte ni l'augmentation suffisante de la valeur du point. Aux bas revenus s'ajoute la hausse du prix du carburant alors que l'utilisation d'un véhicule est indispensable aux salariés du secteur. L'ensemble de ces problèmes amène des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel alors même que les besoins liés à l'évolution de la société sont en augmentation constante. Un avenant applicable au 1er juillet 2008 augmentant la valeur du point de 2 % et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B a été signé en juin 2008 par les partenaires sociaux. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent d'agréer cet avenant indispensable très rapidement afin de pallier au plus vite l'actuelle situation critique de l'aide à domicile.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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