Claude Birraux
Question N° 30817 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés soit près de 85 000 personnes physique, pour la plupart des personnes diplômées, dont le salaire conventionnel est en dessous du SMIC. Or, l'enveloppe financière annoncée pour ce secteur s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte, ni d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. À ce problème s'ajoute celui de la hausse du prix du carburant qui impacte directement le secteur de l'aide à domicile, puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 27 juin dernier. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. l'attractivité et la professionnalisation de ce secteur dépendent de cet agrément. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'agrément de cet accord signé par les partenaires sociaux.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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