Catherine Vautrin
Question N° 30756 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'alignement des indices des pensions militaires d'invalidité applicables à certains grades des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, sur les indices applicables aux grades homologues de la marine. Cet engagement maintes fois renouvelé par les pouvoirs publics ces dernières années a failli connaître un début de concrétisation lorsque 850 000 euros ont été inscrits à ce titre dans la loi de finances 2007. Mais en l'absence du décret afférent, la revalorisation des pensions concernées n'a pu être entamée et pour l'année suivante, aucun budget n'a été prévu. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui préciser le bilan (même d'étape) de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007 sur cette question, dans quels délais interviendra cette publication tant attendue et selon quelles modalités.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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