Bérengère Poletti
Question N° 3071 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décentralisation des formations paramédicales. En effet, la décentralisation transfère les moyens financiers de l'État aux régions et leur articulation entre conseil régional et structures gestionnaires. Il lui serait agréable de connaître les propositions du Gouvernement quant à la répartition harmonieuse de l'offre de formation et des effectifs d'étudiants en fonction des besoins, d'une part, et de l'attribution des aides financières aux étudiants, d'autre part. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le nombre d'étudiants ou d'élèves admis à entreprendre des formations paramédicales est fixé, annuellement ou pluri-annuellement, au niveau national et pour chaque région par les ministres compétents, santé et enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, et santé pour les autres formations, après avis des conseils régionaux, en fonction notamment des besoins de la population. La répartition de l'offre de formation entre les instituts ou écoles est précisée par les schémas régionaux de formation sanitaire établis par les conseils régionaux conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP). Le versement des bourses d'études aux étudiants ou élèves en formations paramédicales fait partie des compétences qui ont été décentralisées aux régions par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ainsi, aux termes de l'article L. 4383-4 du CSP, la nature, le niveau et les conditions d'attribution des aides sont fixés par délibération du conseil régional. Les règles minimales de taux et de barème de ces aides ont été précisées par le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
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