Bérengère Poletti
Question N° 3069 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les artisans et ayant comme origine l'augmentation du travail clandestin. En effet, il est de plus en plus difficile pour un artisan de répondre aux propositions de chantiers du fait de l'impossibilité d'embaucher du personnel. Cette impossibilité n'est pas seulement due au manque de personnel qualifié, mais aussi à cause du travail clandestin. En effet, il n'est pas rare d'entendre dire par les artisans qu'un peintre, un maçon ou un plombier (les métiers du bâtiment en règle générale) renonce malheureusement trop souvent à un contrat à durée indéterminée, et chacun sait combien le travail clandestin est important dans ce secteur professionnel. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible d'étudier la possibilité de contraindre ces personnes, lorsqu'elles sont au chômage, d'accepter une deuxième ou une troisième proposition de poste.
Réponse émise le 29 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les comportements délictueux de certaines entreprises et les conséquences qui en résultent pour les entreprises, notamment artisanales. L'employeur qui n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en se soustrayant intentionnellement à ses obligations commet le délit de travail dissimulé comme le précise l'article L. 324.10 du code du travail. Les pratiques que vous décrivez causent un grave préjudice aux salariés mais grèvent également le budget de l'État, portent atteinte à l'équilibre des comptes sociaux et attentent à la concurrence loyale entre les entreprises. Pour toutes ces raisons, la lutte contre le travail illégal a toujours été une priorité gouvernementale. Le législateur et les pouvoirs publics se sont toujours attachés à renforcer l'arsenal législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal en élargissant le champ des infractions, en aggravant les sanctions pénales et en favorisant l'échange d'information entre administrations et organismes concernés. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), une convention nationale de partenariat social a été signée. Ce partenariat se décline de façon très opérationnelle. Dans seize départements, de nouvelles initiatives engagent fortement les organisations professionnelles locales aux côtés des pouvoirs publics. Sur le terrain, les contrôles sont fréquents et les actions de prévention et de recherche sont en hausse. Ainsi, pour les seuls services d'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des impôts et des douanes : 70 000 contrôles ont été réalisés en 2007 contre 67 000 en 2006 et 59 000 en 2005, soit une augmentation de plus de 18 % des contrôles sur deux ans. S'agissant de contraindre les professionnels du bâtiment en particulier, lorsqu'ils sont chômeurs, d'accepter une deuxième ou une troisième proposition de poste, il est précisé que cette question relève des attributions de Mme Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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