Jean-Marie Sermier
Question N° 30685 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses contraintes administratives déplacées pesant sur les entreprises. Sans doute bien autant que les charges financières obérant leur rentabilité, les entreprises sont de plus en plus confrontées à une complexité administrative source de charges et de contentieux, devenues répulsives pour les artisans et petites PME qui n'ont pas les capacités internes de pouvoir les traiter (DRH, services financiers). Qui plus est, nombre d'enquêtes et de renseignements à fournir sont tout à fait inutiles, à l'image des statistiques sur l'emploi de juin 2006 demandées en août 2008 ! À l'heure où l'on parle de faire des économies, d'argent, mais aussi de temps, il attire son attention sur ce sujet qui démobilise aussi nos entreprises et lui demande quelles sont les instructions qu'il compte donner pour réduire impérativement cette bureaucratie paralysante.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. C'est pourquoi la simplification des procédures administratives constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement depuis plusieurs années. Le programme « Refonte des statistiques annuelles d'entreprises » (RESANE), piloté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, de simplification des enquêtes statistiques est en cours de déploiement afin de permettre en 2009 de ne plus demander aux entreprises, dans le cadre de l'enquête annuelle, des éléments déjà présents dans d'autres fichiers tenus par des organismes ou administrations publics. En effet, ce programme passe par l'abandon des enquêtes annuelles d'entreprises comme source de la collecte des données comptables, d'emploi et de commerce extérieur. Il sera alimenté, en revanche, par une exploitation de sources administratives telles que les liasses fiscales, les données douanières et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Concernant les documents de contrôle et d'assiette, il faut préciser que la DADS a été modifiée depuis la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, par souci de simplification des formalités des entreprises. Il a été décidé d'intégrer dans la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) les données de la déclaration prud'homale permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud'homales en 2008. Ainsi, ces mesures sont de nature à favoriser la croissance des TPE et PME.
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