Bérengère Poletti
Question N° 3068 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. En effet, ceux-ci ont gravement pâti des déboires financiers de la société, notamment en perdant près de 80 % de leur apport. D'aucuns s'estiment victimes de prévisions de trafic inconsidérées et d'un montage financier inadapté. Or, selon ces « petits actionnaires », l'actuelle direction d'Eurotunnel refuserait de convoquer une assemblée. Elle lui demande par conséquent de rendre effective la transparence de ce dossier et, le cas échéant, d'ouvrir une enquête pour en mesurer les responsabilités.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le traité de Canterbury stipule que les sociétés concessionnaires ont l'entière responsabilité financière de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche. À ce titre, l'État, qui n'est pas actionnaire de la société concessionnaire Eurotunnel, n'est pas partie au fonctionnement des organes sociaux de celle-ci. Il n'a donc pas la possibilité de demander la convocation d'une assemblée générale des actionnaires ni celle d'ouvrir une enquête sur le refus allégué de la direction d'Eurotunnel de convoquer une assemblée générale des actionnaires. En revanche, le gouvernement français, soucieux du maintien et du développement de l'exploitation du tunnel, est particulièrement attentif à l'évolution de la situation du concessionnaire. Il a suivi, en particulier, les longues et difficiles négociations de restructuration de la dette et encouragé la recherche d'une solution qui soit à la fois protectrice des intérêts des actionnaires et garante de la continuité du service public. Ces négociations ont abouti avec l'offre publique d'échange du printemps dernier dont les résultats témoignent du soutien massif des actionnaires d'Eurotunnel au plan proposé. Enfin, l'État veillera au respect des obligations de la concession, notamment en termes de sécurité, de sûreté et de continuité de l'exploitation.
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