Sylvia Pinel
Question N° 30626 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte grave portée aux libertés fondamentales par décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « EDVIGE », le 1er juillet 2008. Institué en marge du processus législatif, ce fichier dit d'« exploitation documentaire et de valorisation de l'information générale » autorise sur l'ensemble de notre territoire le fichage généralisé et systématique de toutes personnes âgées de 13 ans et plus susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ainsi que de toutes personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. De toute évidence, en permettant la collecte sans limite de données à caractère personnel telles que l'adresse, le numéro de téléphone, les informations fiscales et patrimoniales, l'appartenance syndicale, les signes physiques particuliers, l'orientation sexuelle, etc., le Gouvernement a délibérément fait le choix d'adopter un mode de recensement attentatoire aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée des citoyens français. Dès lors, en considération de l'importante mobilisation d'ores et déjà engagée contre l'instauration d'un tel fichier, elle lui demande de préciser l'encadrement juridique d' « EDVIGE », et tout particulièrement la notion d' «informations nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités » lorsqu'il s'agit de personnalités politiques, syndicales ou religieuses, les personnes habilitées à la collecte des données, leur durée de conservation pour les personnes mineures ainsi que les modalités concrètes du droit d'accès à ces informations pour les citoyens fichés.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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