Daniel Goldberg
Question N° 30621 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel via le fichier "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)". Les données personnelles collectées dans ce fichier ont été élargies au regard des caractéristiques du fichier préexistant de l'ancienne direction centrale des renseignements généraux. Les termes du décret ne sont pas sans soulever de nombreuses interrogations quant au nécessaire respect de la vie privée de par l'intégration d'éléments concernant l'orientation sexuelle, la santé, des caractéristiques ethniques, les caractéristiques des personnes jouant "un rôle politique, économique, social ou religieux" dans ce fichier. L'extension de ce fichier aux mineurs dès l'âge de 13 ans même en l'absence de délit mais estimés "susceptibles" de pouvoir commettre une "atteinte à l'ordre public", notion particulièrement large et floue, est inquiétante. De plus, le Gouvernement n'a pas tenu compte de certaines observations de la CNIL dans l'élaboration de ce décret comme de fixer une date limite de conservation des données. Il lui demande en outre quelles précautions elle entend prendre afin que l'utilisation non réfléchie de ce fichier, comme déjà du STIC, ne puisse conduire à des refus abusifs pour des enquêtes préalables à un emploi public ou des démarches administratives comme la naturalisation. Parallèlement, des informations ont récemment révélé l'existence d'un autre fichier de renseignement dénommé "Christina", dont les caractéristiques ne seraient pas soumises à la CNIL, car il serait classé secret défense. La discrétion nécessaire à la sécurité du pays ne peut non plus conduire à ignorer toute transparence démocratique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret relatif au fichier EDVIGE afin de mieux intégrer ces préoccupations.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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