Marie-Josée Roig
Question N° 30582 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la création de la CCEN. L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé au sein du comité des finances locales une commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cette commission s'inscrit dans le cadre des travaux de la première conférence nationale des exécutifs. Elle répond à la volonté que les collectivités locales, dont les budgets sont impactés par les normes décidées par l'État, soient associées à leur élaboration. Aussi, elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les objectifs et le fonctionnement de cette CCEN.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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