Georges Tron
Question N° 30568 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le dispositif bonus-malus écologique sur les véhicules. Ce dispositif applique un malus à l'acquisition de véhicules neufs émettant beaucoup de C02 et, en contrepartie, un bonus aux véhicules moins polluants. Or, selon l'association "40 millions d'automobilistes", si ce dispositif a entraîné un accroissement du stock de voitures d'occasion, il n'a pas entraîné une accélération du retrait des véhicules les plus anciens qui sont les plus polluants. Cette association estime, par ailleurs, que le dispositif a un impact sur les familles qui sont pénalisées. Elle propose que le bonus soit limité aux seuls véhicules totalement propres afin de constituer une réelle incitation tant pour le consommateur que pour les constructeurs. Elle suggère une révision du barème du malus afin que les véhicules à usage familial ne soient pas pénalisés et que les recettes du malus financent plus fortement la mise à la casse des véhicules les plus anciens qui sont les plus polluants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer le dispositif du bonus-malus notamment lors de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules qui émettent le moins possible de dioxyde de carbone (CO2). Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, près de 45 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile écoresponsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises, et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile en 2009. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le PLF 2009 un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros, montant net des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts sur les avances, et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros au titre du bonus. L'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile, dans le cas des véhicules les plus fortement émetteurs de CO2, est un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. Les véhicules concernés sont uniquement ceux qui émettent le plus de CO2 (plus de 250 g CO2/km). Ils représentaient en 2008 moins de 1 % du marché. Dans le but de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de véhicules propres, mais privilégie le recours à la prime versée lors de l'acquisition du véhicule propre et du retrait simultané de la circulation du véhicule ancien. Ainsi, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans, bénéficient d'un super bonus de 1 000 euros. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. En effet, les familles nombreuses peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché permettant de transporter ces familles. Pour tenir compte de cette situation, et pour éviter à ces familles l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition en projet de loi de finances pour 2009, aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par foyer. Enfin, le dispositif actuel n'a pas vocation à évoluer de façon notable plus rapidement que prévu. Il donne un signal clair et de la visibilité à tous les acteurs de la filière, consommateurs, constructeurs et concessionnaires. Sur cette base, de nombreux projets nouveaux d'investissement sont en cours, notamment dans le domaine du véhicule électrique pour lequel il existe un bonus de 5 000 euros.
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