Catherine Vautrin
Question N° 30556 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le processus de décristallisation engagé au bénéfice des anciens combattants des pays sous souveraineté française. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le budget prévu en 2008 à ce titre sera reconduit en 2009 pour revaloriser les pensions militaires d'invalidité des sous officiers des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers et, dans le cas contraire, le montant du budget prévu pour 2009.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que, depuis la mise en oeuvre des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été complètement alignées sur les valeurs applicables en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure s'applique à toutes les pensions d'invalidité, quel que soit le grade des intéressés. Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation de ces prestations. Par ailleurs, les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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