Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30513 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique des sites naturels protégés au sens de la loi de 1930 dont la propriété est partagée entre d'une part des propriétaires privés et d'autre part des communes qui ne peuvent, par hypothèse, être interdits au public au regard de leurs caractéristiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les responsabilités respectives qui affectent les collectivités territoriales et les propriétaires privés et les mesures qui doivent être prises sur ces sites au regard des risques existants de baignade, chute, rochers glissants, typhons, etc..
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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