Jacques Remiller
Question N° 30499 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le dopage. Les affaires de dopages impliquent la responsabilité des médecins, des sponsors et des médias. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que la justice dispose des moyens d'investigation nécessaires au démantèlement des filières de dopage.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci d'une lutte efficace contre le dopage, qui constitue une préoccupation majeure des Français. La loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants incrimine, désormais, la détention de produits dopants par le sportif, dès lors que celui-ci n'a pas d'autorisation médicale préalable (AUT). Elle prévoit également l'incrimination du transport, de l'importation et de l'exportation de substances dopantes, qui doit faciliter le démantèlement des réseaux de trafics de grande ampleur ou organisés au niveau international. En créant l'infraction pénale de détention de produits dopants, la loi donne aux enquêteurs judiciaires les moyens nécessaires pour collecter des preuves et remonter les réseaux de trafics, notamment à l'aide des éventuelles déclarations faites par le sportif qui peut désormais être placé en garde à vue. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) est chargé de la plupart des affaires de dopage, notamment lors des grandes manifestations sportives organisées au plan national. La législation précédente interdisait déjà la prescription, la cession, l'offre, l'administration aux sportifs des substances ou procédés dopants, ainsi que le fait de faciliter ou d'inciter à leur usage. Ces dispositions permettaient donc déjà de mettre en cause les médecins, les proches ou les sponsors des épreuves sportives.
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