Christophe Guilloteau
Question N° 30488 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de la réglementation des organismes de stage "permis à points". Il s'agit d'appliquer aux organisateurs de stages permis à points la règlementation propre aux auto-écoles. Les organismes de stages "permis à points" sont aujourd'hui inquiets car leur profession est distincte de celle des moniteurs d'auto-écoles. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend réformer la réglementation s'appliquant à ces organismes, sans pour autant dénaturer ce dispositif innovant qui a déjà fait ses preuves.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Afin de mieux encadrer et conforter la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions ainsi que les pratiques des animateurs habilités à intervenir durant ces stages, il a été décidé de renforcer les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes mettant en oeuvre ces stages. À cet effet, les modalités d'agrément ont été rapprochées, par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de celles existant en matière d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'enseignants de la conduite. Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation pour l'application de l'article 23 I et II de la loi du 5 mars 2007 et de l'ordonnance du 30 mai 2008 de transposition de la directive 2005/36/CE. Ce décret sera accompagné d'arrêtés relatifs, d'une part aux établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'autre part aux animateurs. Dans le cadre de la préparation de ces textes, des consultations bilatérales et une réunion plénière ont été organisées par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières durant le mois de juin 2008. Les professionnels représentant les principaux organismes mettant en oeuvre ces stages, membres du comité de suivi de cette activité, ont alors pu faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions relatives au dispositif réglementaire en préparation. La composition du comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes a fait l'objet d'une décision ministérielle en date du 9 juin 2008, afin d'assurer la représentation, en son sein, de l'ensemble des acteurs du dispositif du permis à points. Les consultations des mêmes acteurs se poursuivront afin d'améliorer encore et progressivement les projets de textes en question.
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