André Wojciechowski
Question N° 30482 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des personnes dont le véhicule a été brûlé lors de troubles à l'ordre public. Si certains sont susceptibles d'être indemnisés en premier lieu par leur assureur dans la limite des clauses contractuelles de leur police d'assurance, il arrive que des incidents rejetés indisposent l'assureur. Dans la mesure où le préjudice subi n'a pas été pris en charge par leur assurance, il lui demande quel recours ont les victimes pour rechercher la responsabilité de l'État afin que ce dernier les indemnise.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le propriétaire d'un véhicule endommagé ou détruit à la suite d'un incendie volontaire peut, dans des hypothèses très limitées, être indemnisé des préjudices qui n'ont pas été pris en charge par une assurance. Il peut rechercher l'engagement de la responsabilité de l'État si le préjudice est la conséquence d'un attroupement au sens du code général des collectivités territoriales, d'une faute lourde des services de l'État ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Si le préfet, saisi par l'intéressé, estime que la responsabilité de l'État n'est pas engagée, le tribunal administratif sera seul compétent pour trancher la question. Il convient de rappeler que la responsabilité de l'administration n'est engagée que si certaines conditions strictement définies par la loi et la jurisprudence sont remplies. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut prendre en charge la réparation de préjudices matériels, dès lors que ces derniers résultent d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou d'une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien. La mise en oeuvre de ce dispositif est précisément encadrée : la victime ne doit pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation de son préjudice ; elle doit également se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. En outre, l'octroi de la réparation est lié à des conditions de ressources. Pour bénéficier de ce dispositif, et sous réserve d'en respecter toutes les conditions : les propriétaires des véhicules incendiés doivent, sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, adresser une demande d'indemnisation aux commissions d'indemnisation des victimes d'infractions qui sont placées auprès des tribunaux de grande instance. Les propriétaires de véhicules incendiés après le 1er octobre 2008, conformément à la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, pourront être indemnisés par le FGTI sans plus avoir à justifier d'une situation matérielle ou psychologique grave. Au demeurant, si les conditions nécessaires pour bénéficier de ce nouveau dispositif sont moins restrictives que celles qui existaient avant le 1er octobre 2008, le bénéficiaire devra toutefois remplir certaines conditions de ressources.
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