Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30475 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la procédure liée aux délocalisations pour risque naturel lié à des risques d'inondation. Il lui demande combien de procédures de ce type sont en cours en France depuis les lois Barnier / Bachelot, les montants affectés sur les mesures de prévention ainsi que sur les travaux de confortement. Il lui demande également de lui préciser le montant des indemnités allouées dans le cadre de cette procédure et le nombre de dossiers qui ont débouché sur une procédure d'expropriation.
Réponse émise le 2 février 2010
Au 20 octobre 2009, et depuis la mise en place de ce dispositif par la loi du 2 février 1995, 77 dossiers susceptibles de donner lieu à une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur ont été portés à la connaissance du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Parmi ces situations, 46 ont abouties à une procédure d'expropriation, 2 sont en cours d'instruction et 29 ont été abandonnées. 7 des 46 sites exposés à un risque naturel majeur qui ont donné lieu à une procédure d'expropriation étaient concernés par un risque d'inondation. 47 biens ont été acquis et démolis sur ces 7 sites pour un montant total de 11,85 millions d'euros soit une moyenne de 250 000 euros par bien. Il convient de préciser que par un financement exceptionnel ouvert par la loi de finance rectificative pour 2002, pérennisé par l'article n° 61 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, les financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ont été ouverts à l'acquisition amiable de biens exposés ou sinistrés par un risque naturel majeur. Cette procédure amiable se substitue à l'expropriation dès lors qu'un accord est possible. Au 20 octobre 2009, les dépenses réalisées sur le FPRNM se répartissent comme suit : expropriations : 57,3 millions d'euros ; acquisitions amiables : 96,7 millions d'euros ; évacuations temporaires et relogement : 0,733 million d'euros.
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