André Schneider
Question N° 30452 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un problème qui pénalise les assurés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, Conseil ou Parlement par exemple. En l'occurrence, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de ces institutions. Aussi à soixante ans, les intéressés ne parviennent pas à obtenir leur retraite du régime général à taux plein dans la mesure où ils ne réunissent pas les 160 trimestres requis car la période effectuée dans l'institution européenne n'est pas comptabilisée. La seule solution pour échapper à l'abattement définitif consiste à obtenir la reconnaissance de l'inaptitude au travail. Force est de constater qu'il est ainsi dérogé au principe du « tous régimes confondus » qui s'applique normalement à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse entre eux ainsi qu'aux régimes étrangers par convention de réciprocité. L'absence de telles conventions entre les institutions européennes et l'assurance vieillesse française (régime de base et complémentaire) souligne un vide juridique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée d'assurance servant à déterminer le taux de la pension, des périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Il précise toutefois que l'intéressé doit avoir été affilié à ce seul régime de retraite obligatoire durant cette période. Le décret d'application de cette mesure sera très prochainement publié. La mesure s'appliquera aux pensions prenant effet après cette publication.
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