Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 3045 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 août 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la hausse des loyers dans le secteur HLM pour l'année 2007. Celle-ci sera en moyenne autour de 2 %, soit supérieure au 1,8 % d'augmentation recommandée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans sa circulaire du 3 novembre 2006. Dans certaines régions, les hausses de loyer dépassent même les 2 % voire 5 %, comme en Guadeloupe et en Champagne-Ardenne. Elle lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire afin que les bailleurs sociaux s'engagent à respecter la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Chaque année, le Gouvernement recommande, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers. Ce pourcentage a été fixé à 1,8 % pour l'année 2007. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l'État a conduit les organismes à réduire l'augmentation prévue des loyers. Toutefois, il n'est pas envisagé de rendre ces recommandations plus contraignantes afin de permettre aux organismes, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine. Par ailleurs, les barèmes des aides personnelles au logement ont été revalorisés au 1er janvier 2007. Les loyers-plafonds ont été actualisés de 2,8 % et les forfaits de charge de 1,8 %. Le seuil de non-versement des aides personnelles au logement est passé de 24 à 15 euros. En outre, l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit désormais que les loyers-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation-logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de leur revenu que consacrent les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette mesure sera appliquée dès le 1er janvier 2008.
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