Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 3044 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 août 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des homosexuels iraniens exécutés en raison de leur orientation sexuelle. Depuis 1979, plus de 4 000 homosexuels auraient été tués pour cette seule raison, selon un rapport de la Ligue des droits de l'homme iranienne. Aujourd'hui, encore quatre-vingt pays dans le monde pénalisent les relations homosexuelles. Elle lui demande ce que la France, et plus généralement l'Union européenne, pourrait faire afin que l'Iran respecte enfin ses engagements internationaux en matière de droits humains.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Des violations graves des droits de l'homme, en particulier des normes reconnues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont commises en Iran, alors que ce texte a été ratifié par cet État. S'agissant, en particulier, de la situation des homosexuels en Iran, on a constaté une vague de condamnations, dans le cadre plus large d'un « plan de lutte contre l'insécurité sociale ». À l'occasion de sa convocation par le ministère des affaires étrangères et européennes le 26 juillet, le chargé d'affaires ad interim iranien a vu son attention attirée sur l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et le caractère très préoccupant des informations selon lesquelles certaines personnes condamnées à mort l'auraient été en raison de leur orientation sexuelle. Au-delà, les autorités françaises sont particulièrement préoccupées par l'intensification de la répression à l'égard des militantes des droits des femmes, par la dégradation de la liberté de la presse, la répression de la communauté bahaïe et l'augmentation du nombre de condamnations à mort et d'exécutions : accentuation de la pression à l'encontre des femmes qui militent pour la reconnaissance de leurs droits et pour l'abrogation des lois qui tendent à les discriminer ; publications interdites ou suspendues ; arrestations, condamnations et emprisonnements de journalistes : la France est intervenue en faveur de M. Baghi, journaliste iranien et défenseur des droits de l'homme, qui a été condamné à trois années de prison par le tribunal révolutionnaire de Téhéran, le 31 juillet dernier, et de MM. Boutimar et Hassanpour, journalistes iraniens d'origine kurde condamnés à mort ; harcèlement à l'encontre des enfants bahaïs dans les écoles primaires et dans les collèges. Dans le même temps, alors que les autorités iraniennes avaient accepté l'inscription d'étudiants bahaïs dans les universités iraniennes, certains de ces étudiants sont expulsés de leur université sans justification ; condamnation à mort pour des faits commis par des mineurs ; exécution par lapidation en violation du moratoire sur les lapidations instauré en 2002 par l'Iran dans le cadre du dialogue UE/Iran sur les droits de l'homme. Les autorités françaises, pour lesquelles la situation réelle des droits de l'homme en Iran constitue un élément essentiel de définition de leur politique à l'égard de ce pays, expriment très régulièrement leur préoccupation auprès des autorités iraniennes notamment dans le cadre de l'assemblée générale des Nations unies, (coparrainage, chaque année depuis 2003, d'une résolution sur situation des droits de l'homme en Iran) ; par un rôle actif dans les déclarations et démarches de l'Union européenne qui condamne régulièrement les violations des droits de l'homme auprès des autorités iraniennes ; et par les prix que nous remettons, à l'instar du prix des droits de l'homme.
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