Denis Jacquat
Question N° 30438 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées par les laboratoires internationaux de recherche (LIR) pour relancer l'attractivité de la France dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutiques. Les LIR recommandent d'offrir aux industriels un environnement fiscal et juridique stable, y compris au plan des collectivités territoriales. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Effectivement, seule la mise en place d'un environnement fiscal et juridique stable est susceptible d'augmenter l'attractivité de la France dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutique. À ce titre, le crédit d'impôt recherche (CIR), dispositif phare pour la recherche-développement des entreprises en France, a bénéficié, ces dernières années, de plusieurs évolutions favorables. En effet, la pérennisation du dispositif en 2004 et sa simplification en 2008, ont apporté une plus grande lisibilité économique et financière pour les entrepreneurs. Par ailleurs, afin que les entreprises puissent bénéficier du dispositif dans les meilleures conditions, la sécurité juridique a été renforcée par les dispositions suivantes : délai de réponse de l'administration ramené de six à trois mois pour le rescrit ; possibilité de recours au contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 CA du livre des procédures fiscales ; possibilité de déposer un rescrit directement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation. Enfin, le droit de reprise de l'administration a été limité au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration, et ce quelle que soit l'année d'imputation ou de restitution. Au plan de la fiscalité locale, les taux d'imposition, qui sont fonction à la fois des besoins des collectivités et de leur potentiel fiscal, peuvent varier d'une année à l'autre et d'une commune à l'autre, de sorte que des impositions portant sur des biens similaires peuvent être différentes selon les communes. Les modalités de fixation des taux d'imposition peuvent donc créer, de fait, une certaine instabilité, toutefois largement atténuée par le fait que la liberté dont disposent les communes pour fixer leurs taux d'imposition est limitée : ces taux sont plafonnés et leur variation relative est restreinte. Par ailleurs, concernant plus particulièrement la taxe professionnelle, les exonérations temporaires dépendent de la décision des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, chacun intervenant pour la part qui lui revient. Les unes sont subordonnées à une délibération positive de ces collectivités. Les autres s'appliquent de plein droit, mais les collectivités concernées peuvent s'y opposer par délibération contraire. En revanche, les exonérations permanentes s'appliquent sur l'ensemble du territoire aux contribuables qui en remplissent les conditions. De manière plus générale, la taxe professionnelle a fait l'objet d'une étude par la commission Fouquet qui a conclu qu'une réforme était nécessaire. En effet, il a été notamment montré que l'assiette de la taxe professionnelle, assise à 80 % sur les immobilisations incorporelles et à 20 % sur le foncier, désavantageait les industries du secteur secondaire par rapport aux activités de service. La proposition avancée vise à asseoir l'impôt sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Des réflexions sont en cours au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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