André Schneider
Question N° 30425 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation très critique que connaît actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Au sein de cette branche professionnelle, 38 % des employés ont un salaire conventionnel inférieur au SMIC. Or, l'annonce du montant de l'enveloppe financière qui y sera consacrée en 2009 présente une baisse conséquente. Contrairement à l'accord de branche qui avait été accepté le 29 mars 2002 et selon lequel les minima conventionnels doivent être supérieurs au SMIC, les 83 000 salariés concernés par cette situation ne pourront plus être suffisamment rémunérés et les employeurs rencontrent de plus en plus de problèmes pour recruter des personnes compétentes à l'heure où les besoins en matière d'aide à domicile s'accroissent en raison du vieillissement de la population (sans évoquer la hausse du prix du carburant qui constitue un sérieux obstacle dans ce métier où les déplacements sont fréquents). Pour faire face à cette problématique, un avenant a été signé le 27 juin dernier par les employeurs et quatre organisations de salariés. Son but a eu pour objectif d'accroître la valeur de point de 2 % et de modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires à compter du 1er juillet 2008 de manière à ce que les salaires minimums conventionnels ne se trouvent plus au dessous du SMIC. Les services d'aide à domicile espèrent que le Gouvernement acceptera d'agréer cet accord signé par les principaux partenaires sociaux. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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