Michel Bouvard
Question N° 30419 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation salariale du secteur "aide à domicile" en zone rurale et de montagne. En effet, plus de 38 % des salariés de cette branche ont des salaires inférieurs au SMIC, certains étant pourtant diplômés. Ces faibles salaires sont également fortement amputés depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût des carburants, l'absence de transport en commun et les besoins en matériel rendant l'utilisation des véhicules inhérente à ce métier. Il souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité d'approuver rapidement l'avenant signé le 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés permettant l'augmentation de la valeur du point de 2% et d'en tenir compte dans l'enveloppe financière affectée pour le secteur de l'aide à domicile, cette profession peinant à recruter et à fidéliser ses salariés alors que la demande est toujours plus importante avec le vieillissement de la population et le maintien à domicile étant reconnu comme intéressant.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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