André Schneider
Question N° 30405 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne selon lequel une publication unique sur une plate-forme électronique nationale serait substituée à la publication, obligatoire, des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale. Un tel projet, s'il devait devenir définitif, ne serait pas sans conséquence sur la transparence de l'information et sur son accessibilité par les citoyens. Ce projet crée en effet une information qui ne serait plus consultable que par les seuls professionnels et faisant suite à une action volontaire de recherche. En outre, il risquerait de mettre en péril l'existence immédiate et l'équilibre financier de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire, régionale, locale et spécialisée. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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