Olivier Dussopt
Question N° 30403 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Ce dispositif porterait directement atteinte au droit des citoyens à l'information puisque les annonces susmentionnées ne seraient alors pratiquement plus consultables que par les professionnels. De plus, il met en péril l'équilibre financier et donc la pérennité de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire et quotidienne dont les ressources dépendent largement de la publication de ces annonces. Ce projet entraînerait donc un recul de la transparence et de l'information. En conséquence, il lui demande comment elle envisage de remédier aux conséquences de ce projet.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux préparatoires à la réforme du régime de la publicité légale des sociétés menés à l'initiative de la commission européenne. La proposition de directive vise, dans son état actuel, à substituer aux obligations de publication dans le Bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoit l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précise que ces coûts ne devront pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les modes traditionnels d'information sur la vie des sociétés. Le projet de directive sera examiné par le Parlement européen durant le mois d'octobre 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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