Daniel Boisserie
Question N° 30402 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne qui viserait à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, et ce au détriment du grand public. Selon les représentants de la presse quotidienne, il s'agirait en fait de substituer à une obligation d'information "portable" pour les professionnels et le grand public (sous la forme de publication dans la presse d'annonces légales) une obligation exclusivement "quérable" pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Il s'agit là manifestement d'une atteinte au droit à l'information, sous prétexte d'un modeste allègement financier au profit des entreprises. Par ailleurs, les conséquences financières pour la presse quotidienne seront loin d'être négligeables ; les annonces judiciaires et légales représentent en effet près de 20 % de ses ressources publicitaires (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son Gouvernement vis-à-vis de ce projet de directive européenne.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires - notamment en termes de supports additionnels de publication -, devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. La ministre de la culture et de la communication a mesuré l'impact économique majeur qui résulterait de cette directive sur une grande partie de la presse régionale, d'information générale ou spécialisée. Ses services travaillent actuellement de manière tout à fait prioritaire sur des solutions en collaboration avec les organisations professionnelles concernées. La ministre est consciente des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la commission, emporterait pour le secteur de la presse. La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) représente en effet un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation du nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences importantes pour la presse d'une suppression des obligations de publication par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux pays membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires et d'améliorer la sécurité juridique d'une solution visant à répercuter les coûts de telles obligations sur les sociétés par le biais de la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense des intérêts français dans ce dossier reste toutefois difficile : régi par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ce projet ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre sensiblement réduite dans les négociations communautaires. Les discussions se poursuivent actuellement au Parlement européen, au sein duquel la commission compétente au fond a été sensibilisée à ces questions. Dans ce contexte, la ministre de la culture et de la communication se réjouit tout particulièrement des initiatives prises par des parlementaires européens de différents groupes politiques et qui vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique pour imposer des publications « papier ». La ministre poursuivra ses efforts en vue de parvenir à la meilleure prise en compte des préoccupations légitimes de la presse, tant dans le cadre de la finalisation de la directive que lors de sa transposition.
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