Jean-Marie Sermier
Question N° 30401 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne, visant à restreindre la publication des annonces judiciaires et légales. Le développement de la communication numérique et la volonté d'alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, conduit les services de la Commission européenne à étudier une directive visant à substituer une obligation d'information "quérable" pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique à l'actuelle l'obligation d'information "portable" par l'intermédiaire de la presse écrite, pour les professionnels et le grand public. Si l'on peut aisément comprendre les nécessaires adaptations, ce projet n'entraînera qu'un allègement mineur pour les entreprises mais causera inévitablement des pertes financières pour la presse écrite dont les ressources publicitaires pourraient baisser jusqu'à 45 % dans le cas de la presse hebdomadaire régionale. A l'heure où le Président de la République va lancer les états généraux de la presse et où la France préside l'Union européenne, il attire son attention sur les risques de ce projet de directive, et souhaiterait connaître les actions engagées pour sensibiliser les services de la Commission européenne sur ce point.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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