Denis Jacquat
Question N° 30362 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées par les laboratoires internationaux de recherche (LIR) pour relancer l'attractivité de la France dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutiques. Les LIR préconisent de transférer certaines taxes sous le régime conventionnel de façon à multiplier les motifs d'exonération, et notamment de permettre de moduler la fiscalité en fonction de l'effort de recherche clinique d'un laboratoire. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Aujourd'hui, plusieurs constats amènent à affirmer que la régulation des dépenses de santé est indispensable. En effet, les dépenses de médicament et de dispositifs médicaux tendent chaque année à augmenter, sous l'effet de plusieurs facteurs, notamment l'allongement de la durée de vie, le développement et l'amélioration de la prise en charge des pathologies graves et chroniques, les innovations thérapeutiques. Cette meilleure satisfaction des besoins médicaux de la population française trouve toutefois ses limites sur le plan budgétaire, ce qui conduit à une régulation indispensable des dépenses. Le régime conventionnel, qui est un des vecteurs de la régulation, fait l'unanimité des entreprises du médicament, qui, très majoritairement, sont conventionnées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) (Rapport d'activité 2007). L'objectif premier du régime conventionnel n'est pas de multiplier les motifs d'exonération, mais d'assurer un rendement optimal à la régulation, sans pénalisation excessive des entreprises. Ceci étant posé, des exonérations conventionnelles existent déjà, temporaires, totales ou partielles pour les médicaments innovants, orphelins et pédiatriques (accord-cadre CEPS-LEEM). De plus, dans le souci de développer l'attractivité de la France, le Premier ministre a installé, le 29 septembre 2004, le conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Ce conseil de haut niveau, présidé par le Premier ministre, comprend les ministres en charge de l'économie, de l'industrie, de la recherche, de la santé et les dirigeants d'entreprises représentatives du secteur. Il a pour mission de fonder un partenariat stratégique État-industries de santé, dans une relation de confiance, et en particulier de favoriser les activités de recherche et développement pharmaceutiques. Conformément aux orientations annoncées par le Premier ministre au cours de la réunion du CSIS d'avril 2005, le Comité économique des produits de santé accorde, sur une base annuelle, des exonérations sous forme de crédits de remise aux entreprises ayant opéré des investissements en Europe de nature à y maintenir ou à y accroître des activités de recherche, y compris clinique, et de production. Pour 2005, ces crédits se sont élevés à 44 millions d'euros ; ils ont atteint des montants équivalents en 2006 et 2007. De plus, dans la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche (CIR) a vu son montant déplafonné. Son taux est passé à 30 % des dépenses de recherche et développement exposées jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux est porté à 50 % l'année d'entrée et à 40 % l'année suivante. Le plan de relance annoncé par le Président de la République vient d'acter le paiement de la créance du CIR en une seule fois, ce qui se traduit par un effort de 3,8 milliards d'euros, lequel s'ajoute aux 2 milliards d'euros consacrés en 2009 aux entreprises bénéficiant du CIR. Cet outil place la France en tête des pays disposant d'un régime fiscal équivalent. Concernant les taxes, dont une dizaine touche les laboratoires pharmaceutiques, et dans un souci de simplification et d'attractivité de la France pour les industries des produits de santé, un article a été proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, qui réalise les simplifications suivantes : suppression de l'assujettissement à la taxe sur les recherches biomédicales ; une taxe sur les certificats à obtenir par un établissement pharmaceutique pour l'exportation vers certains pays ; la taxe relative aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations d'importations parallèles ainsi que de la taxe annuelle relative aux ventes des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle : ces taxes sont fusionnées avec le support législatif de la taxe relative aux demandes d'autorisation de mise sur le marché. Ces simplifications sont réalisées à rendement constant des taxes pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
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