Jean-Pierre Giran
Question N° 30359 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 septembre 2008
Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Or, les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer, entre toutes les catégories de militaires, personnel militaire et anciens militaires des armées de terre, de mer ou de l'air et de la gendarmerie une complète égalité des droits, du fait d'une infirmité imputable au service dans les conditions fixées par le code de pensions militaires d'invalidité. Dès lors, la distinction artificielle créée entre les militaires de même grade, selon qu'ils relèvent de l'armée de Terre, de l'armée de l'Air, de la Gendarmerie ou de l'armée de Mer, est discriminatoire. Les différents secrétaires d'Etat aux anciens combattants ont été régulièrement interpellés sur ce sujet depuis 2003 sans qu'à ce jour, il y ait eu une avancée concrète. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants comment il pense faire disparaître l'inégalité évoquée.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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