Dino Cinieri
Question N° 30331 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des décisions de justice pénale, notamment en ce qui concerne les mineurs. Un récent rapport laisse apparaître une certaine lenteur dans les délais d'exécution de ces décisions de justice. Ces retards sont dommageables pour les victimes comme pour les auteurs de faits répréhensibles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront adoptées dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1945 pour combler cette lacune.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le rapport parlementaire remis courant juin 2008 par M. Jean-Luc Warsmann et Mme Michèle Tabarot constate une certaine lenteur dans les délais d'exécution des décisions pénales prises à l'encontre des mineurs auteurs. Cette question constitue une préoccupation majeure de la Chancellerie. En effet, la justice dans son ensemble, mais plus particulièrement encore celle des mineurs doit pouvoir répondre dans un temps bref afin d'être pédagogique et efficace en matière de prévention de la réitération et de la récidive. Même si le taux de réponse pénale concernant les mineurs ne cesse de progresser pour atteindre aujourd'hui 91,1 %. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a souhaité faire de la prise en charge immédiate des décisions pénales une priorité absolue inscrite dans son projet stratégique national 2008-2011. Le délai de mise en oeuvre effective par les services éducatifs des décisions judiciaires à compter de leur réception est passé de 23 jours en 2006 à 18 jours en 2008 pour les mesures de milieu ouvert. Par ailleurs, ont été mis en place des bureaux de l'exécution des peines destinés à améliorer l'exécution des décisions pénales et à réduire les délais de prise en charge des mineurs. Au 3 août 2009, on recensait 114 BEX ainsi que 7 projets de mise en place sur le territoire national. Dans les juridictions qui en sont dotées, les délais de convocation auprès du service éducatif missionné par les juridictions des mineurs ont été réduits : ils étaient immédiats ou inférieurs à 7 jours, pour 49,4 % d'entre elles, compris entre 7 et 15 jours pour 48,3 % et supérieurs à 15 jours pour seulement 2,3 %. Cette préoccupation a été inscrite dans la mission confiée à monsieur le recteur André Varinard, qui a présidé la commission chargée de faire des préconisations pour une refonte de l'ordonnance du 2 février 1945. Son rapport remis le 3 décembre 2008 rappelle la nécessité d'assurer une exécution effective des décisions judiciaires et propose notamment à cette fin de généraliser les bureaux d'exécution de peine, de créer un mandat de placement permettant de garantir le placement immédiat d'un mineur. L'amélioration des délais d'exécution des décisions pénales constitue une question majeure prise en compte dans le cadre du projet de code de la justice pénale des mineurs actuellement en cours d'élaboration.
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