Laurent Hénart
Question N° 30328 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du Collectif des associations des courses hippiques. Récemment, le Gouvernement a présenté les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Cette ouverture fait suite à l'avis motivé adressé à la France par la commission européenne le 27 juin 2007 pour entrave supposée à la libre prestation de services en matière de paris sportifs. Les grandes lignes de cette ouverture sont l'obligation d'organiser les paris hippiques sous la forme du pari mutuel, réaffirmation du retour financier des paris hippiques vers la filière pour faire vivre le secteur professionnel des courses, respect des impératifs d'ordre public et social, délivrance d'agréments par une autorité de régulation sur la base d'un cahier des charges strict. Pour le collectif des professionnels français des courses de trot et de galop, éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, représentants de sociétés de courses, si ces orientations correspondent à ce qui était attendu, plusieurs garanties indispensables doivent être apportées à leur réalisation. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage afin de préserver la filière hippique française.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le Gouvernement a présenté une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent en ligne afin de canaliser des pratiques aujourd'hui illégales. L'ouverture du marché des jeux en ligne sera mise en oeuvre dans le respect des impératifs d'ordre public et social ; il convient notamment de pouvoir lutter efficacement contre la fraude, la corruption, les activités de blanchiment, de prévenir les comportements addictifs et d'interdire le jeu aux mineurs. Aussi, à l'heure où les contours des règles régissant l'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne se précisent, le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) a réaffirmé deux principes sur lesquels il ne transigera pas et qu'il a fait valoir dans la décision gouvernementale : il s'agit du caractère exclusivement mutuel des paris hippiques et de la contribution que les opérateurs devront apporter au financement de la filière. Ces deux principes constitueront les pierres angulaires du cahier des charges à respecter pour tous les opérateurs de paris et contribueront à sécuriser l'ensemble des acteurs de la filière hippique. Le MAP entend être également particulièrement attentif à ce que cette ouverture se réalise dans le souci de préserver la régularité des courses et de pouvoir sanctionner ceux qui profitent de l'illégalité pour échapper au financement de la filière. Sur la base d'un cahier des charges précis, les agréments seront délivrés aux nouveaux opérateurs, dans le courant du second semestre 2009, par une autorité de régulation qui sera créée à cet effet. Le cahier des charges sera assorti de règles strictes de contrôle et la lutte contre les sites non agréés sera renforcée. Dans l'attente de la délivrance des agréments, la législation actuelle continue de s'appliquer. Le MAP a demandé à ce que l'institution des courses soit étroitement associée aux travaux conduits actuellement pour préciser tous les détails et modalités de cette ouverture maîtrisée et applicable aux seuls paris en ligne. Il est, ainsi, essentiel que les sociétés mères puissent continuer de fédérer et de financer l'organisation des courses dans des proportions équivalentes à celles d'aujourd'hui. Le développement de l'ensemble des entreprises du cheval dans notre pays en dépend. C'est ainsi que sera garantie la pérennité de cette filière qui irrigue l'ensemble de nos territoires ruraux au travers de 250 hippodromes. Dans cette optique, le MAP a insisté pour que des missions de service public soient conférées aux sociétés mères afin que leur rôle pivot pour la vie de la filière soit pleinement conforté. Les services du MAP ainsi que ceux du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique travaillent ensemble sur ce sujet. Plus généralement, des groupes de travail se tiennent actuellement réunissant les départements ministériels concernés afin de préparer la rédaction du futur projet de loi en vue d'un dépôt au Parlement avant la fin de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.