Denis Jacquat
Question N° 30309 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées par l'Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs Amis (UNAPEI) au sujet du rescrit de l'administration fiscale précisant que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Soulignant que cette situation abaisse le niveau de dédommagement déjà faible des aidants familiaux et qu'elle est contraire à l'esprit de la loi de 2005, l'UNAPEI demande qu'elle soit remise en question dans les plus brefs délais. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap, versée aux personnes handicapées, est exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer directement un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Les principes généraux applicables à l'imposition des revenus n'autorisent pas l'exonération pure et simple des sommes perçues par les personnes aidantes, à défaut de disposition légale en ce sens. Par conséquent, la fiscalisation de ces sommes intervient dans les conditions suivantes. Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. Les indemnités représentatives de frais versées, le cas échéant, par la personne handicapée à ces salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions prévues au 1° de l'article 81 du CGI. Ainsi, ces indemnités doivent correspondre à des dépenses professionnelles spéciales, non couvertes par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, et être utilisées conformément à leur objet. Toutefois, en cas d'option pour le régime des frais réels et justifiés, ces indemnités représentatives de frais ne sont pas susceptibles d'être exonérées. Dans ce cas, en effet, en application du 3° de l'article 83 du code précité, les salariés doivent les ajouter à leur revenu brut imposable et peuvent, en contrepartie, déduire les frais engagés, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne qui n'est pas salariée, les sommes perçues par cet aidant familial ne sont pas, par hypothèse, imposables selon les règles des traitements et salaires, mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lorsque les sommes perçues par l'aidant familial n'excèdent pas 27 000 euros et, à partir du 1er janvier 2009, 32 000 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement, après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais au taux de 34 %, assorti d'un minimum égal à 305 euros. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple qui aboutit à une taxation peu élevée compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire. De plus, si les charges réelles de l'aidant familial sont supérieures au montant de l'abattement, l'aidant peut choisir de tenir compte de ces charges réelles pour la détermination de son assiette imposable. À compter du 1er janvier 2009, ils pourront également, s'ils y trouvent avantage et sous réserve d'en respecter les conditions, décider d'opter pour le régime simplifié qui a été récemment instauré par l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie. Ce régime prévoit, sur le plan fiscal, le paiement d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu égal, au cas présent, à 2,2 % des recettes du mois ou du trimestre, selon l'option retenue. Dans ces conditions, le régime des aidants familiaux n'apparaît pas moins favorable que celui applicable aux salariés qui, pour ce qui les concerne, bénéficient d'une déduction forfaitaire pour frais de 10 %.
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