André Wojciechowski
Question N° 30302 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport du sénateur Pierre Hérisson sur le stationnement des gens du voyage qui préconise de réaliser un diagnostic des besoins en habitat adapté pour les gens du voyage devenus sédentaires simultanément à la révision des schémas départementaux, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre cette préconisation intéressante pour définir exactement les besoins et leurs financements pour demain.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le sénateur M. Pierre Herisson a remis son rapport sur le stationnement des gens du voyage en mai 2008 pour faire suite à la mission que lui a confié le Premier ministre. Ce rapport confirme l'importance du rôle de l'État dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage, afin que cette population puisse vivre dans des conditions décentes sur notre territoire. Il souligne, notamment, l'impact positif sur la tranquillité publique du dispositif d'accueil destiné aux itinérants, mis en place par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il donne des préconisations générales et particulières sur les aires d'accueil aménagées, les aires de grand passage et les grands rassemblements. En matière d'habitat, il préconise la réalisation d'un diagnostic approfondi des besoins avant la révision des schémas départementaux. Le Gouvernement a déjà intégré cette problématique, car de nombreux ménages ont fait le choix de se fixer pour des raisons économiques ou autres (scolarisation, maladie). La révision des schémas départementaux, commencée en 2009 et se poursuivant en 2010, devra intégrer les besoins en habitat. En effet, cette révision consiste à prendre en compte les évolutions constatées, tant en accueil, qu'en habitat depuis la publication du schéma. La commission consultative départementale, comprenant à la fois des représentants des communes, des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, doit être associée à cette révision. Le principe qui prévaut est que la sédentarisation constitue un moded'habitat choisi. Cette sédentarisation ne peut se faire que progressivement. Des terrains locatifs, habitat intermédiaire entre l'accueil et le logement, peuvent être réalisés par les collectivités locales pour satisfaire à la demande des familles le plus souvent installées de manière précaire depuis plusieurs années. D'ores et déjà, des collectivités ont bénéficié de la subvention de l'État pour créer ces terrains destinés à un groupe familial, équipés et raccordés aux réseaux mais sans construction d'un logement sur le terrain. Ces terrains sont privatifs et permettent aux familles d'habiter durablement dans leurs caravanes. Pour les autres familles sédentarisées, il est possible de proposer un logement durable. Ce logement, destiné aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, est financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Cette subvention est octroyée sur la base d'un plan de financement qui comprend à la fois le foncier et le bâti. Les ménages occupants peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement. Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), ayant vocation à prendre en compte les besoins des familles défavorisées, doit accorder une priorité à ces familles sédentaires par l'inscription d'actions concernant l'habitat adapté et le recours aux maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Réalisée en amont de l'opération, la MOUS permet, en effet, d'effectuer un diagnostic social et technique de la situation. De plus, il est nécessaire de prévoir des actions d'accompagnement social des familles sédentaires. Un guide sur l'habitat adapté pour les gens du voyage, à destination des collectivités locales, des services de l'État et des associations, a été largement diffusé pour aider les porteurs de projets.
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