Dominique Baert
Question N° 30298 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Dominique Baert interpelle M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incohérence des dispositions appliquées à la fonction publique, notamment territoriale, de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA). En effet, contrairement à certaines premières déclarations gouvernementales, les collectivités et leurs établissements publics ne sont pas concernés par la mesure relative à la réduction des cotisations patronales des heures supplémentaires. Si l'on suit la logique politique gouvernementale, il est en effet paradoxal, tant du point de vue de l'amélioration du service rendu au public (car davantage d'heures réalisées permettraient davantage de prestations pour les usagers et bénéficiaires du service public), que du point de vue du pouvoir d'achat des agents concernés, que les collectivités territoriales ne soient pas invitées, elles aussi, à accentuer les heures supplémentaires de leurs salariés. Or s'il n'y a donc pas de dispositions relatives aux agents titulaires de la fonction publique, bien d'autres personnels qui contribuent au service public relèvent du régime général de sécurité sociale; cela peut concerner les auxiliaires, les agents à temps non complet, les titulaires de contrat à 28 heures, voire les assistantes maternelles, ou des personnels d'établissements publics tels la caisse des écoles ou le centre communal d'action sociale. Il lui demande donc de lui préciser comment le Gouvernement a pris en considération les personnels de la fonction publique territoriale dans sa démarche visant à faciliter le recours aux heures supplémentaires, les modifications relatives aux personnels titulaires (notamment pour les cotisations patronales) et les dispositions retenues pour les autres agents ; car si ceux-ci relèvent du régime privé de la sécurité sociale, rien ne justifie que leur emploi soit moins encouragé que dans les entreprises et le secteur marchand.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réduction des cotisations salariales des heures supplémentaires dans la fonction publique. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, complétée par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, prévoit que les éléments de rémunération versés aux agents publics, titulaires ou non titulaires, au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Les termes de la loi englobent tous les agents publics des trois fonctions publiques et la circulaire commune direction du budget et direction générale de l'administration et de la fonction publique du 7 novembre 2007 relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est venue préciser que le dispositif est bien applicable à l'ensemble des agents publics des trois fonctions publiques, hospitalière, territoriale et de l'État dès lors qu'ils effectuent des heures supplémentaires. Outre la circulaire précitée du 7 novembre 2007, une circulaire conjointe de la direction du budget et de la direction générale des collectivités territoriales du 20 décembre 2007 est venue préciser les modalités de mise en oeuvre du mécanisme d'exonération des cotisations salariales de sécurité sociale applicable à l'ensemble des agents des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.