Frédéric Lefebvre
Question N° 30296 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. Dans son rapport, la Cour des comptes propose que la nomenclature par nature instituée par la LOLF soit reprise dans les documents budgétaires. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. Dans son rapport sur les résultats et la gestion 2007, la Cour des comptes propose que la nomenclature par nature, instituée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) soit reprise dans les documents budgétaires. Il convient de souligner que, s'agissant de la présentation des dotations votées ou exécutées en fonction de la nomenclature par nature instituée par la LOLF, il ne semble pas que celle-ci doive être intégralement retracée dans les projets de lois et les décrets de répartition, compte tenu de son caractère indicatif. On notera toutefois que le projet de loi de finances pour 2008 comprenait, en annexe, plusieurs tableaux de comparaison présentant la répartition des crédits en fonction de la nomenclature par nature : un tableau de comparaison, à structure 2008, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours), permettant de connaître, pour chaque mission et programme, la répartition indicative par titre des crédits proposés ; un tableau de comparaison, à structure 2008, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours), permettant de connaître, pour l'ensemble du budget de l'État, la répartition des crédits en fonction de la nomenclature par nature de dépense prévue par la LOLF. La même présentation a été retenue pour le projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, la présentation détaillée des crédits en fonction de la nomenclature par nature est disponible dans les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP), annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Compte tenu de la disponibilité de l'ensemble des informations utiles à la bonne compréhension de la budgétisation des dépenses, d'une part, et de la volumétrie des tableaux présentant de manière détaillée la répartition des dépenses par nature d'autre part, la représentation nationale est donc pleinement éclairée sur la répartition des dépenses par nature, tant en prévision qu'en exécution. Il ne semble donc pas nécessaire, s'agissant d'éléments indicatifs, de faire figurer dans la loi de finances et dans la loi de règlement la présentation détaillée de la répartition des crédits par nature pour chaque programme du budget de l'État. Par ailleurs, cette présentation indicative n'a pas vocation à être intégrée dans les décrets de répartition, dont l'objet est de mettre les crédits votés en loi de finances à la disposition des gestionnaires et qui retiennent donc la spécialisation des crédits par programme définie par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dès lors que cette information est disponible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.