Dino Cinieri
Question N° 30285 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les formes de cette concertation avec les pays source d'immigration et combien de pays seront concernés.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La nouvelle politique d'immigration de la France poursuit quatre objectifs : la maîtrise des flux migratoires, la promotion d'une immigration choisie et concertée, l'intégration des migrants et le développement solidaire des pays d'origine. Les accords de gestion concentrée des flux migratoires et du développement solidaire sont un outil essentiel de cette nouvelle politique. Ils traitent, en effet, de l'ensemble des questions migratoires : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire. La France, qui ne signait jusque là que des accords limités dans le domaine migratoire, en général des conventions relatives à la circulation et à l'établissement des personnes ou des accords de réadmission des personnes en situation irrégulière, a donc révisé son approche en offrant à l'ensemble des pays d'origine intéressés par un partenariat une nouvelle génération d'accords, conçus cette fois de façon globale. La signature de tels accords avec les pays d'origine, qui se fait en concertation étroite avec chaque pays partenaire, est devenue un instrument à part entière de notre politique d'immigration. Si la trame générale de ces accords reste identique, chaque texte fait l'objet d'une négociation spécifique adaptée à chaque pays partenaire. Ces accords sont conçus en intégrant trois types de stipulations. Un volet portant sur la migration légale, qui aborde l'ensemble des questions relatives à la circulation des personnes (et notamment les visas de court séjour), aux étudiants et à l'immigration professionnelle. Un volet consacré à la lutte contre l'immigration clandestine qui comporte des stipulations relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière et relatives à la coopération policière qui visent, notamment, à aider le pays partenaire à renforcer la surveillance de ses frontières, à lutter contre la fraude documentaire et à renforcer la coopération entre services de police aux fins de démanteler les réseaux criminels de passeurs de migrants clandestins. Un volet consacré au développement solidaire, qui comprend des stipulations relatives au codéveloppement (des clauses prévoyant la mobilisation des ressources et des compétences des associations de migrants en faveur du développement de leur pays d'origine), auxquelles s'ajoutent, selon les besoins exprimés par le pays partenaire, des stipulations prévoyant le soutien financier ou technique à des projets ayant une pertinence particulière en termes migratoires, que ce soit l'appui au développement de certains secteurs comme la santé, la formation professionnelle et technique, la réinsertion sociale ou le développement d'activités productives créatrices d'emplois dans des régions défavorisées. À ce jour, sept accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ont déjà été signés : avec le Sénégal, le 23 septembre 2006 (accord complété le 25 février 2008 par un avenant relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et à l'immigration professionnelle), le Gabon, le 5 juillet 2007, la République du Congo, le 25 octobre 2007, le Bénin, le 28 novembre 2007, la Tunisie, le 28 avril 2008, la République de Maurice le 23 septembre 2008 et le Cap-Vert le 24 novembre 2008. D'autres accords sont en cours de négociation.
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