André Wojciechowski
Question N° 30257 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la biométrie au niveau des crèches afin d'améliorer la sécurité de nos bambins. La Grande Bretagne vient d'en faire l'application dans les crèches et les écoles. Seuls les parents, nounous ou membres du personnel dont les empreintes digitales ont été enregistrées dans un système informatique peuvent entrer dans l'école. Ceux dont les empreintes ne figurent pas dans le système doivent attendre qu'une personne responsable leur ouvre. Il lui demande si elle n'entend pas encourager la biométrie au service de la sécurité de nos crèches et écoles.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Il convient, à titre liminaire, de préciser que les problèmes de sécurité inhérents aux crèches relèvent de la compétence exclusive des maires. Les dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, modifié par la loi 2004-809 du 13 août 2004, précisent les compétences des communes pour les écoles : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. »Il ressort par conséquent de cet article que la mise en place et le financement d'un tel dispositif ne peuvent se faire, sans l'accord de la commune. Le conseil d'école doit également être expressément consulté. En toute hypothèse, les dispositifs de biométrie dont ceux par empreintes digitales doivent être autorisés par la CNIL avant leur mise en oeuvre.
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